Article 130-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 130-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 4 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 133 (VT)