Article 133-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 133-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 15 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 15 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-3 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V)