Code de procédure pénale · Article

Article 135-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 135-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 209 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L212-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 135-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 410-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 465 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 820 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 821 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 907-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D32-25 (V)
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