Article 137-1-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 137-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 23 juin 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
• Rédaction du 23 juin 2024 au 1er décembre 2025 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
• Rédaction du 1er décembre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 11