Article 138-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 138-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5
• Code pénitentiaire - art. L631-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-23 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 138 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
• Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-25-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D51 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-14 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-24 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-43 (V)