Article 139

Article en vigueur depuis le 1er mars 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 139 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (V)
• Code de justice militaire - art. 137 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 141-1 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-45 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. D32-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. D403 (M)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V)