Article 141-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 141-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 11

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2 (VD)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD)
• Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V)
• LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 55
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-7 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R331-2 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 394 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)