Article 142-11

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 142-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 2 (V)