Article 142-6

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 142-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 15 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 61
• Rédaction du 1er juin 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 5
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 2 (V)
• Code pénitentiaire - art. L612-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-120 (M)
• Code de procédure pénale - art. D32-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-4 (VD)