Article 142-6-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-3 (V)
• Code pénitentiaire - art. D632-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D632-2-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. L612-1 (V)
• Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 2
• Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 3
• Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D32-10-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-10-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-4-1 (V)