Article 142-7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 142-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-120 (M)
• Code de procédure pénale - art. D32-23 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D32-24 (V)