Article 142-8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 142-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 30 septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. D32-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-21 (V)