Article 143-1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 143-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 57 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 5 mars 2002 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 137-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D32-21 (V)