Code de procédure pénale · Article

Article 145-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)
  • Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 18 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 145 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (M)
  • Code de procédure pénale - art. D32-21 (V)
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