Article 145-4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 145-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 8 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 15 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 15 novembre 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 6 (Ab)
• Code pénitentiaire - art. D133-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D313-17 (V)
• Code pénitentiaire - art. D341-19 (V)
• Code pénitentiaire - art. L341-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. L341-6 (V)
• Code pénitentiaire - art. R313-6 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D470 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-9-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 696-123 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D187-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D475 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D494 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D56 (V)
• Code de procédure pénale - art. D64 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D67 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R57-6-14 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-8-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-8-8 (VT)
• Code pénal - art. 434-35 (VD)