Article 148-3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 148-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. L511-2 (V)