Code de procédure pénale · Article
Article 148-5
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 148-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 23 novembre 1978 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 78-1097 1978-11-22 art. 6 JORF 23 novembre 1978
- Rédaction du 1er mars 1993 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55
Arrêtés liés (6)
- Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires (abrogé)
- Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire (abrogé)
- Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire (en vigueur)
- Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (en vigueur)
- Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Arrêté du 11 mars 2016 - art. 2 (Ab)
- Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 (V)
- Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V)
- Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V)
- Code de procédure pénale - art. 696-123 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D147 (VD)
- Code de procédure pénale - art. D426 (Ab)