Article 15-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 15-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1994 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 1 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994
• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés) (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique (abrogation programmée)
• Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (en vigueur)
• Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
• Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab)
• Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2008 (V)
• Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 1 (VD)
• Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (V)
• Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)
• Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-19 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-22 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-23 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-24 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-27 (V)
• Code de procédure pénale - art. 15-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 16 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-12 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-25 (V)