Article 15-3-1-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (en vigueur)
• Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-139 du 23 février 2024 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-25 (V)