Article 15-3-3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 15-3-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juin 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1444 du 24 novembre 2020 (V)
• Décret n°2024-285 du 28 mars 2024 (V)