Article 15-4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 15-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 43
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 21

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (abrogé)
• Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3-1 (V)
• Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 30 mars 2018 (V)
• Arrêté du 30 mars 2018 (V)
• Arrêté du 30 mars 2018 (V)
• Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 30 mars 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 (V)
• Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 2 (VT)
• Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
• Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 2 (VT)
• Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 (V)
• Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 1
• Décret n°2019-532 du 27 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 mars 2024 (V)
• Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1
• Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 (V)
• Code de la consommation - art. L512-2-1 (V)
• Code de la consommation - art. L531-2-1 (V)
• Code de la consommation - art. R512-6-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L229-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-10
• Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D8-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D8-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-21 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-22 (VD)
• Code des douanes - art. 55 bis (VT)
• Code des douanes - art. L411-6 (V)
• Code des douanes - art. R411-10 (V)
• Code des transports - art. L5332-4 (V)
• Code du travail - art. L8113-12
• Code général des impôts, CGI. - art. 1751 A (VD)