Article 157-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 157-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 8 janvier 2021 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 14
• Code civil - art. 16-12 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT)