Article 157-3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 157-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 15 avril 2025 (V)
• Arrêté du 15 avril 2025 - art. 1 (V)