Article 16-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 16-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D44 (V)