Article 161-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 161-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 14 mai 2009 au 24 novembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 134
• Rédaction du 24 novembre 2012 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, v. init.
• Rédaction du 5 juin 2016 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 86
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. 167-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 84-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D37 (V)
• Code de procédure pénale - art. D40 (V)
• Code de procédure pénale - art. D591 (V)