Article 163

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 163 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1986 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 72

Décrets liés (1)

• Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 16 (VT)
• Code de la consommation - art. L215-14 (VT)
• Code de la consommation - art. L215-14-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-60 (V)
• Code des transports - art. L1621-11 (VD)
• Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 28 (Ab)