Code de procédure pénale · Article

Article 167

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 167 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (1)

  • Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Code pénitentiaire - art. L311-3 (V)
  • Code de justice militaire - art. 126 (Ab)
  • Code de la consommation - art. L215-16 (VT)
  • Code de la consommation - art. L512-48 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 161-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 167-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 187 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 194 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 207 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 283 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 570 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D153 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D40 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D591 (V)
  • Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 30 (Ab)
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