Code de procédure pénale · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 1er janvier 1986 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 2 février 1994 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 9 février 1995 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 10 mars 2004 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 1er juin 2011 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 13
Rédaction du 23 mars 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 8
Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 69
Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique (abrogé)
Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France (en vigueur)
Arrêté du 27 août 2025 portant organisation de la gendarmerie de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 9 février 2004 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la gendarmerie de l'armement (abrogé)
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement (abrogé)
Arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (abrogé)

Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique (abrogation programmée)
Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale (en vigueur)
Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (en vigueur)