Article 180-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 180-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-60-2 (V)