Article 184

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 184 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
• Code de justice militaire - art. 125 (Ab)
• Code de justice militaire - art. 194 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 213 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 327 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 385 (VD)