Article 185

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 185 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1988 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 mai 2011 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 148-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-79 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D32-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V)