Article 19

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 73
• Rédaction du 5 juin 2016 au 5 janvier 2026 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
• Rédaction du 5 janvier 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D14 (V)
• Code de procédure pénale - art. D14-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V)