Code de procédure pénale · Article
Article 197
Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 197 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 1er février 1986 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 5 juin 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 86
- Rédaction du 2 mars 2017 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 20
- Rédaction du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 12
- Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 47
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code pénitentiaire - art. L311-3 (V)
- Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 197-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 209 (VT)