Code de procédure pénale · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 198 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 209 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D592 (VD)
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