Article 2-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 31 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 72-546 1972-07-01 art. 8 JORF 2 juillet 1972
• Rédaction du 31 juillet 1987 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 206
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. D1-12-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D38 (V)