Article 2-15

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 février 1995 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 51 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 12 août 2011 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 56
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 19 octobre 2009 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T)
• Code de l'environnement - art. R142-10 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 90-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R1-1 (V)