Code de procédure pénale · Article

Article 2-17

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 13 juin 2001 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 7 août 2004 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
Rédaction du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Rédaction du 29 janvier 2017 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Rédaction du 12 mai 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10

Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale (en vigueur)