Code de procédure pénale · Article

Article 2-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 24 décembre 1980 au 13 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 80-1041 1980-12-23 art. 3 JORF 24 décembre 1980
Rédaction du 13 juillet 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 18 juin 1998 au 3 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 3 janvier 2004 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
Rédaction du 12 août 2011 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
Rédaction du 8 août 2012 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 5
Rédaction du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 206