Article 2-22

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2013 au 15 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab)