Code de procédure pénale · Article
Article 2-3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 2-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 81-82 1981-02-02 art. 19-II JORF 3 février 1981
- Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 18 juin 1998 au 3 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 3 janvier 2004 au 10 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 10 février 2010 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 5
- Rédaction du 12 août 2011 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
- Rédaction du 7 août 2013 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
- Rédaction du 20 novembre 2016 au 8 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
- Rédaction du 8 novembre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure pénale - art. R1 (V)