Code de procédure pénale · Article

Article 2-6

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10
  • Code de procédure pénale - art. 807 (VT)
  • Code pénal - art. R131-38 (V)
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