Code de procédure pénale · Article

Article 2-7

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 23 juillet 1987 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 35 () JORF 23 juillet 1987
Rédaction du 12 août 2011 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
Rédaction du 27 novembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 53

Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale (en vigueur)