Article 2-9

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juillet 1990 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 1 () JORF 11 juillet 1990
• Rédaction du 12 août 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 23
• Rédaction du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 15
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V)
• Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
• Code de procédure pénale - art. 90-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D527-3 (V)