Article 203

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 203 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
• Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M)
• Code de procédure pénale - art. 382 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60-1-1 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD)