Article 207

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 207 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. 609-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT)