Code de procédure pénale · Article
Article 212
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 212 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er février 1986 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er mars 1993 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 2 février 1994 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 26 novembre 2009 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
- Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT)