Code de procédure pénale · Article
Article 213
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 213 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 19 juillet 1970 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er avril 2005 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65
- Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code pénitentiaire - art. D214-2 (V)
- Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D150 (Ab)