Article 221-3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 221-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 19 août 2015 au 23 octobre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Rédaction du 23 octobre 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 174 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D43-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D43-4 (VD)