Article 227

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 227 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 1978 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire. (abrogé)
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)
• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2007-831 du 11 mai 2007 - art. 6 (VT)
• Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
• Code de l'environnement - art. R596-4 (VD)
• Code de la route - art. L23-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R1337-14 (VD)
• Décret du 20 mai 1903 - art. 117 (Ab)