Article 230-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 30 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 22 juin 2004 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 15
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)